Dans son rapport annuel 2010, le Médiateur de la République, J-P DELEVOYE, dénonce le manque de moyens en regard d’ambitions « démesurées » de la politique publique de santé, ce manque de moyens entraînant, entre autre, le rejet de nombreuses réformes et la mauvaise exécution de nombreuses dispositions telles que celles de la loi Léonetti sur la fin de vie, l’accès au dossier médical ou les règles relatives à la laïcité à l’hôpital.
Santé au travail : état des lieux des risques psychosociaux
Le rapport Nasse-Légeron, établissant un état des lieux des risques psychosociaux au travail, indique que plus les professions sont qualifiées, moins elles souffrent du manque de marge de manœuvre, de soutien social et de sécurité économique. En outre, sur la base de ces derniers critères, les femmes souffrent davantage que les hommes. Le manque de reconnaissance au travail est, pour elles, une difficulté supplémentaire.
=>Lire le rapport Nasse-Légeron sur le site travail-emploi-sante.gouv.fr
Modification de la loi HPST
Une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée le 26 octobre 2010 est actuellement en discussion à la Commission des Affaires Sociales après avoir fait l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Modernisation des professions juridiques
| Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a fait l’objet d’un rapport présenté le 16 février 2011 au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Ce texte vient en seconde lecture de ce texte modifié par le Sénat. Certaines dispositions clés ont déjà été adoptées définitivement, comme l’acte contresigné par avocat ou la modernisation des structures d’exercice des professionnels. | |