CAA de Nantes, 11 janvier 2019
Une femme victime d’un accident médical à la suite d’une pose de prothèse de hanche réclame indemnisation de ses préjudices.
Le juge de première instance n’avait pas hésité à retirer des sommes qu’elle réclamait le montant de l’APA qu’elle aurait perçue si elle l’avait demandée.
La Cour administrative d’appel de Nantes censure cette rigueur du juge de première instance mais retire tout de même des sommes réclamées par la victime le montant des APA réellement perçues.
On ne peut que regretter cette solution. On ne répétera pas assez que l’APA n’a pas pour but d’indemniser son allocataire mais compense un handicap, que celui-ci soit causé par un accident ou par la simple avancée en âge.