CA Orléans, ch. civ., 21 janv. 2019, n° 17/01274
Une convention de partenariat a été signée entre une société commerciale et une association de pratique du handball. Selon cette convention, la société disposait d’une publicité en contrepartie d’un engagement financier et pouvait participer à des animations organisées au cours de la saison sportive du club.
Dans le cadre de cette convention de partenariat, le gérant du sponsor participe à un match de handball et est heurté par un autre joueur, non identifié. Il souffrira d’une fracture costale compliquée ultérieurement d’une pseudarthrose nécessitant une intervention chirurgicale.
Le gérant du sponsor va sans difficulté, notamment à l’aide d’attestations, démontrer sa participation au match au cours duquel il a été blessé. Mais il va invoquer la convention de partenariat pour rechercher la responsabilité du club de handball.
Très logiquement, le juge de première instance et la cour d’appel rejettent l’intégralité de ses demandes de réparation de ses préjudices corporels, estimant qu’il n’était intervenu à la convention de partenariat qu’en qualité de représentant de la société sponsor et non en qualité de joueur.