Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Le 16 novembre dernier, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est adopté définitivement par l’Assemblée Nationale.
Voici quelques-uns des points modifiés par ce texte :
- Suppression des juridictions de proximité; les juges de proximité sont dorénavant rattachés aux Tribunaux de grande instance et de nouvelles missions leur sont confiées,
- Le contentieux douanier est transféré aux tribunaux de grande instance,
- La procédure de saisie des rémunération est simplifiée,
- L’injonction de payer est étendue au TGI ; tandis qu’une procédure européenne d’injonction de payer ainsi qu’une procédure de règlement des petits litiges sont instituées,
- La mise en place d’une spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle,
- La mise en place des juridictions spécialisées en matière d’accident collectif ,
- L’exclusion du patrimoine affecté à l’EIRL du champ de faillite civile.