Décision du Conseil d’État n°330161, le 30 mars 2011.
Aux termes d’une décision du 30 mars 2011, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy aux motifs qu’elle a mésestimé l’impartialité de l’expert désigné dans le cadre de la procédure en référé.
L’expert avait en effet déjà fréquenté, lors de travaux scientifiques de recherches, avant et après l’expertise, le médecin dont il devait apprécier la pratique lors de l’intervention litigieuse.