Les frais d’avocat sont-ils utiles ?

Conseil d’Etat, 20 mars 2013

Une patiente subit un dommage corporel suite à une erreur de diagnostic, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier mis en cause.

Elle demande aux juges du fond que les frais d’avocat qu’elle a exposés lors de la procédure amiable devant une CRCI soient mis à la charge de l’assureur du professionnel de santé.

La cour administrative d’appel rejette la demande de la patiente au motif que les frais en cause n’étaient pas la conséquence directe de la faute commise par le centre hospitalier.

Le Conseil d’Etat infirme l’arrêt et estime qu’en rejetant la demande de la victime sans rechercher si ces frais avaient présenté un caractère d’utilité, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Il considère que lorsque les frais d’avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable sont utiles, ce qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement, le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct.