Maladie professionnelle et perte de promotion professionnelle

Arrêt de la Cour de Cassation n°10-11521 du 3 mars 2011.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Monsieur X, victime d’une maladie professionnelle qui entendait obtenir réparation de la perte d’une promotion professionnelle, à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Son pourvoi a été rejeté car M. X ayant accepté une mise à la retraite étrangère à sa maladie professionnelle, la Cour de Cassation a pu juger qu’il n’y avait pas eu de relation de cause à effet entre sa maladie professionnelle et la perte de chance d’une promotion.