Responsabilité de l’EFS en cas de patient exposé à plusieurs sources de contamination

Décision du Conseil d’État n°320734, 16 mars 2011.

Aux termes d’une décision du 16 mars 2011, le Conseil d’État condamne l’Établissement Français du Sang à indemniser le requérant du préjudice subi – contamination sanguine suite à plusieurs transfusions – aux motifs que l’EFS n’a pas apporté la preuve qui aurait permis d’exclure sa responsabilité et ce bien que le requérant ait été exposé à d’autres sources de contamination.