Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Ce décret porte principalement sur une simplification de la composition des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et de la Commission Nationale des accidents Médicaux (CNAMED). De plus, il précise les relations entre ces commissions et l’ONIAM.
CCI :
Le décret réduit la composition des CCI. Ces mesures entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.
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Membres de la CCI |
Avant le décret du 9 janvier 2014 |
Après prochain renouvellement du mandat des membres des commissions concernées |
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représentants des usagers |
6 |
3 |
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représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral |
2 |
1 |
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praticien hospitalier |
1 |
1 |
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responsable d’établissement public de santé |
1 |
1 |
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responsables d’établissements de santé privés |
2 |
2 |
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président du conseil d’administration de l’ONIAM |
1 |
0 |
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Directeur de l’ONIAM |
1 |
1 |
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représentants des entreprises pratiquant l’assurance |
2 |
1 |
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personnalités qualifiées |
4 |
4 |
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Total |
20 |
14 |
De plus chaque membre titulaire nommera deux suppléants. Seul un suppléant pourra siéger en cas d’absence du titulaire.
Le nombre minimum de membre nécessaire pour que la CCI puisse délibérer passe de 7 à 5.
Les présidents et présidents-adjoints sont désormais soumis à une obligation de déclaration d’intérêt.
CNAMED :
De plus, des médecins de la CNAMED, désignés par le président ou le vice-président de cette commission peuvent assister aux séances de la CCI avec l’accord du président ou du président-adjoint de celle-ci, sans pour autant disposer d’une voix délibérative ou consultative. Ces médecins ont donc accès aux informations couvertes par le secret médical.
La décision d’incompétence de la CCI au regard des pièces du dossier ou des observations d’un expert ou après expertise si le taux de gravité n’est pas atteint, peut désormais être prise sans délibération de la CCI par le seul président ou un président adjoint. Dans tous les autres cas la décision est soumise à délibération.
Le décret réduit la composition de la CNAMED. Ces mesures entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.
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Membres de la CNAMED |
Avant le décret du 9 janvier 2014 |
Après prochain renouvellement du mandat des membres des commissions concernées |
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experts professionnels de santé exerçant à titre libéral |
1 |
1 |
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experts professionnels de santé médecin exerçant à titre libéral |
2 |
1 |
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experts professionnels de santé praticiens des établissements publics de santé |
2 |
2 |
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représentants des usagers |
4 |
3 |
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personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux … |
8 |
6 |
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personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques |
8 |
6 |
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Total |
25 |
19 |
La CNAMED peut, lors d’une demande de renouvellement d’inscription d’un expert, recueillir l’avis des présidents de CCI, du président de l’ordre professionnel compétent, du président de la juridiction auprès de laquelle est inscrit l’expert et tout avis utile.
ONIAM :
Le décret apporte quelques modifications dans les relations entre l’ONIAM et les CCI.
En effet, lorsque l’ONIAM refuse de suivre l’avis d’une CCI, il doit communiquer à celle-ci les motifs de son refus.
ASSUREURS :
Enfin, lorsque la couverture d’assurance de la personne responsable du dommage est épuisée ou expirée, l’assureur à désormais obligation d’avertir sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l’ONIAM et, si les dommages entrent dans leur champ d’intervention, les fonds spécifiques d’indemnisation.