Catégorie : Jurisprudence

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de Cassation n°09-69721, 25 novembre 2010.

Aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2010, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme X qui soutenait une demande d’annulation de l’expertise judiciaire au motif que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté par l’expert. La Cour d’Appel avait justifié sa décision en précisant que, les pièces étant couvertes par le secret médical et aucune demande de communication n’ayant été formulée, l’expert n’était pas tenu de les fournir au médecin conseil de Mme X.

Décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation n°09-87375, 3 novembre 2010.

Aux termes d’une décision du 3 novembre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation retient que même si le lien de causalité entre les faits reprochés aux médecins et le décès de la patiente ne fût pas certain, « les retards à la prise en charge [d’un syndrome pré-éclamptique brutal] ont probablement fait perdre à la patiente une chance de survie. »

Décision du Conseil d’État n°320052, 2 février 2011.

Aux termes d’un arrêt du 2 février 2011 le Conseil d’État a sanctionné une cour d’appel  qui avait établi le caractère endogène d’une infection à partir des conclusions d’une expertise. La Cour d’appel aurait dû rechercher si la constatation de l’expertise pouvait à elle seule permettre de retenir ce caractère pour certain.