Décision du Conseil d’État n°334622, 3 décembre 2010.
Aux termes d’un arrêt du 3 décembre 2010, le Conseil d’État a censuré le juge du fond qui, considérant que le patient avait aggravé lui-même son état de santé en refusant d’être à nouveau opéré après un accident médical fautif, avait rejeté sa demande de réaliser une nouvelle expertise.