Arrêt de la 1ère Chambre Civile de Cassation n°09-69721, 25 novembre 2010.
Aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2010, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme X qui soutenait une demande d’annulation de l’expertise judiciaire au motif que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté par l’expert. La Cour d’Appel avait justifié sa décision en précisant que, les pièces étant couvertes par le secret médical et aucune demande de communication n’ayant été formulée, l’expert n’était pas tenu de les fournir au médecin conseil de Mme X.