Arrêt du Conseil d’État n°320581, 30 mars 2011.
En première instance, le tribunal administratif retient la responsabilité d’un hôpital public pour un acte qu’il qualifie de fautif et le condamne à indemniser le préjudice du patient. La cour d’appel retient en revanche l’existence d’un accident médical non fautif mais n’appelle pas à la cause l’ONIAM qui n’avait pas été initialement partie à la procédure.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel en relevant qu’à partir du moment où un dommage constaté remplit les conditions pour être indemnisé partiellement ou totalement sur le fondement du II de l’article L.1142-1-1, l’ONIAM aurait dû être appelé en la cause, au besoin d’office, afin d’indemniser le patient et ce, même si les conclusions ne sont pas dirigées contre lui.