Cour Administrative d’Appel de Nantes, Arrêt n°09NT00165, 15 octobre 2009.
M. X, hospitalisé du 23 mai au 7 juin 2006 dans le service de dermatologie du CHU de Caen, a interjeté appel de la décision du Tribunal Administratif de Caen, lequel avait rejeté sa demande tendant à ce que le CHU de Caen soit déclaré responsable de la divulgation d’une information médicale le concernant.
Lors d’une visite de la mère d’un patient majeur et tandis que l’infirmière lui dispensait des soins, celle-ci a pu avoir accès à la feuille de soin, laissée sans surveillance sur un chariot dans le couloir, ladite feuille de soins mentionnant la séropositivité du patient qui avait, dès son arrivée au CHU, demandé formellement à ce que sa séropositivité ne soit pas communiquée à ses parents.
Dans son arrêt du 15 octobre 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes considère donc que, bien que « les faits dont il s’agit n’aient pas affecté les relations de M. X avec sa mère, ils ont néanmoins porté atteinte au droit du requérant de conserver le secret sur son état de santé ». On peut préciser que le requérant évaluait son préjudice à la somme de 40.000 euros. Mais considérant que M. X n’alléguait pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ramené ses prétentions à la somme de 3.000 euros et condamné au paiement le CHU de Caen.