Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2011, n° de pourvoi 10-84037
Dans son arrêt du 10 mai 2011, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du Syndicat National des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires.
Ce dernier s’était porté partie civile suite à la mise en examen pour homicide volontaire d’une infirmière, de deux cadres de l’hôpital et du chef pharmacien du groupe hospitalier après le décès d’un patient âgé de trois ans à qui il avait été administré du chlorure de magnésium au lieu de sérum glucosé.
La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 12 mai 2010, avait déjà jugé irrecevable la constitution de partie civile par le syndicat qui l’avait justifiée par le fait que la mise en examen du pharmacien portait atteinte à la profession. Or, pour être recevable, il eût fallu que le Syndicat conclue sur la base d’un préjudice subi par lui et résultant de la faute reprochée au pharmacien.
Le Syndicat, en ne concluant pas contre le mis en examen, et parce que l’infraction d’homicide volontaire reprochée au pharmacien chef n’a pas porté atteinte à l’intérêt collectif des membres de la profession des pharmaciens praticiens hospitaliers universitaires, a vu sa constitution de partie civile déclarée irrecevable.