Le médecin qui exerce hors de sa spécialité commet-il l’infraction d’exercice illégal ?

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation n°10-83330, 8 mars 2011.

Malgré un refus d’autorisation d’exercer la spécialité de chirurgie plastique et reconstructrice et esthétique (C.P.R.E), opposé par l’Ordre des médecins et confirmé par le Conseil d’État en 2002, un médecin stomatologue et compétent en chirurgie maxillo-faciale, a exercé cette spécialité de 2001 à 2004. On peut préciser que ce refus avait été motivé par l’insuffisance de formation du praticien et que, pour sa part, le médecin en cause opposait à l’instance ordinale qu’il lui était nécessaire de pratiquer la C.P.R.E pour être apte.

Ce médecin est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la médecine et déclaré coupable, décision confirmée par la cour d’appel qui le condamne en outre à régler 2.000 euros de dommages et intérêts au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins de la ville de Paris. La Cour de Cassation censure la cour d’appel au motif que « ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de Docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence ».