Avis du Conseil d’Etat n°343823, 18 mai 2011.
Suite à la question posée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 11 octobre 2010, le Conseil d’État rend l’avis selon lequel l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) se substitue à l’EFS (Établissement français du Sang), tant à l’égard des victimes que des tiers payeurs, dans le cadre des procédures d’indemnisation des victimes de préjudices résultat de la contamination par le VHC causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
De fait, l’ONIAM indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale dans l’exercice de la mission qui lui est confiée par les articles L.1142-22 et L.1221-14 du Code de la santé publique et non en qualité d’auteur responsable.
Par ailleurs, les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage entrant dans les conditions énoncées ci-dessus ne peuvent exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM, mais pourront l’exercer contre l’EFS en qualité de responsable du dommage, de même que l’ONIAM peut exercer un recours de même nature à l’encontre de l’EFS si tant est que le dommage soit imputable à une faute de l’établissement de transfusion sanguine et à condition que celui-ci soit couvert par une assurance.