Risque exceptionnel et études statistiques non pertinentes

Décision du Conseil d’État n°317670, 17 janvier 211.

Le Conseil d’État a annulé, aux termes d’une décision du 17 janvier 2011, une décision d’une Cour Administrative d’Appel qui avait rejeté la responsabilité sans faute de l’AP-HP (Assistance Publique Hôpitaux de Paris), au motif que celle-ci a commis une erreur de droit en appréciant le caractère exceptionnel de l’occurrence d’un risque médical à partir d’études statistiques non pertinentes.