Une élève infirmière est exclue de son institut de formation à la suite de rapport de stage faisant état d’incidents récurrents.
Elle conteste son exclusion devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Pour se défendre, elle va notamment produire des transmissions écrites dans lesquelles figurent le numéro de chambre des patients, leurs noms, l’indication du chirurgien qui les suit, les pathologies dont ils souffrent et les soins à effectuer.
Son institut de formation entre autres demandes, va solliciter du Tribunal la restitution des documents communiqués à la procédure par cette élève, estimant qu’ils sont couverts par le secret professionnel.
Le Tribunal va accéder à cette demande, précisant que les étudiants n’étaient, en aucun cas, autorisés à photocopier des documents internes à l’établissement comportant des informations relatives aux patients ni, encore moins, à emporter ces transmissions à leur domicile.
Le Tribunal va donc constater que ces transmissions ont été produites en justice en violation du secret professionnel qui s’impose aux étudiants infirmiers.
Il ordonne la restitution de l’ensemble des originaux et des copies des documents comportant des données relatives aux patients y compris les documents, dont l’élève infirmière affirme être en possession, sans pour autant les avoir produites dans le cadre de la procédure.