Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022, n°21-12.825
Un patient est victime d’une hémiplégie provoquée, au cours d’une intervention chirurgicale, par une crise convulsive généralisée.
Ses ayants-droits (son décès étant survenu 4 ans plus tard) sollicitent l’indemnisation des préjudices du défunt et leurs préjudices propres auprès de l’ONIAM.
Ils sont, dans un premier temps, déboutés par la juridiction de première instance et par la Cour d’Appel.
En revanche, la Cour de cassation accueille leur pourvoi en précisant que la condition d’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement et, dans le cas contraire, lorsque les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
La Cour de cassation précise également que les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément.
Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical.
La Cour de cassation censure la solution des juges d’appel, leur reprochant de ne pas avoir pris en compte le fait que l’intervention chirurgicale, subie par ce patient, avait entrainé, de manière prématurée, la survenue de troubles, auxquels certes il était exposé mais qui ne se seraient pas produits s’il n’avait pas été opéré.
Cette solution de la première chambre civile de la Cour de cassation est favorable aux victimes en ce qu’elle élargit la définition de l’accident médical non fautif.