Le décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 – procédures ONIAM

Le décret n°2011-68 du 18 janvier 2011  harmonise la procédure d’indemnisation des mesures sanitaires graves avec les autres procédures dont est chargé l’ONIAM (contamination par le VIH ou VHC par transfusion sanguine ou injection de médicaments dérivés du sang).

Sont modifiées les modalités de la réception des demandes d’indemnisation, celles de la conduite des expertises, celles de la présentation de l’offre d’indemnisation par l’ONIAM et de son acceptation par le demandeur.

Parmi ces modalités, il faut retenir que la demande doit être adressée à l’ONIAM par lettre recommandée avec avis de réception, que l’ONIAM devra accuser réception de ladite demande, et qu’à défaut, il devra demander les pièces manquant à l’appui de la demande.

A compter de la réception de la demande par l’ONIAM, le silence de l’office pendant six mois induit une décision implicite de rejet de la demande.

On retiendra également que l’expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Enfin, dès lors que l’offre de l’ONIAM a été acceptée par le demandeur et l’acceptation de cette offre reçue par l’ONIAM, le paiement intervient dans un délai d’un mois, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.