Chambre disciplinaire nationale, 9 octobre 2013, n°11527
Un psychiatre remet à sa patiente un courrier destiné à une consoeur pédopsychiatre en charge de ses enfants. Ce courrier évoque, sans qu’il ne l’ait jamais rencontré, une paranoïa du père ainsi que les conséquences sur les enfants du couple évoquant la possibilité de pression du père afin qu’il demandent au juge la mise en place d’une garde alternée. Ce courrier est produit aux débats de la procédure de divorce qui oppose les parents.
Le médecin psychiatrique va faire l’objet d’une plainte déposée par le père.
La Chambre disciplinaire va d’abord écarter la qualification de certificat médical et donc l’application de l’article R.4127-28 du Code de la santé publique pour retenir en revanche celle de l’article R.4127-51 lequel fait défense au médecin de s’immiscer dans les affaires de famille ou la vie privée de ses patients, sauf raison professionnelle. C’est précisément ce fondement qu’a cru bon de soutenir le médecin poursuivi estimant que la vie familiale de sa patiente faisait partie de son champ d’intervention et de sa prise en charge. La chambre disciplinaire écarte son argumentation retenant que sans avoir jamais rencontré le père ni les enfants, il ne pouvait qualifier de son propre chef l’état psychique du père et lui imputer la seule responsabilité des souffrances subies par les enfants compte tenu du divorce de leurs parents.