Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 15 janvier 2015, n°13-21180
Un patient subit deux interventions chirurgicales et présente à la suite de la seconde une hyperthermie indiquant un état infectieux. Trois jours après la découverte de l’infection, il prend la décision, contre avis médical, de refuser tout traitement et de quitter l’établissement dans lequel il est hospitalisé pour rentrer chez lui. Un mois après, son état s’étant aggravé, il est hospitalisé dans un nouvel établissement. Une septicémie par streptocoque est lors diagnostiquée avec des atteintes secondaires à l’épaule, au foie et au coeur qui vont nécessiter plusieurs traitements. Le patient recherche alors la responsabilité du premier établissement dans lequel il a été hospitalisé et celle du chirurgien qui l’avait pris en charge.
Au visa des articles 16-3 du Code civil et des articles L.1142-1 et L.1111-4 du Code de la santé publique, la Cour de cassation précise que le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection.
La Cour d’appel avait effectivement limité l’indemnisation du patient aux conséquences de l’infection nosocomiale si elle avait été normalement traitée, considérant que les complications de l’infection initiale étaient la conséquence du refus par le patient, pendant plus d’un mois et pour des convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas de caractère lourd et pénible.
La Cour de cassation censure cette argumentation, considérant que la cour d’appel avait violé les textes relatifs au refus de soins et à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une infection nosocomiale en imputant l’aggravation de l’état du patient à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci avaient été rendus nécessaires uniquement parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale.