Décision de la Cour d’administrative de Marseille du 7 janvier 2016, n°14MA00282
L’absence de recul sur les risques d’une thérapeutique nouvelle, n’exonère pas le centre hospitalier de son obligation d’information envers le patient.
C’est ce qui résulte de la décision de la CAA de Marseille n°14MA00282 du 7 janvier 2016.
En l’espèce, Monsieur C, souffrant d’un adénome de la prostate résistant aux traitements médicamenteux, a été hospitalisé au sein du CHU de Nice en vue de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle (thermothérapie par laser). Cependant, l’intéressé a conservé, dans les suites de l’opération, une incontinence urinaire.
Imputant ses séquelles aux conditions de sa prise en charge par le CHU, Monsieur C a saisi la CCI, qui a émis un avis favorable quant à son indemnisation.
Par suite, l’ONIAM, substitué à l’assureur défaillant du CHU de Nice, a versé au requérant une somme provisionnelle de 5064 euros.
Estimant le montant de la réparation insuffisant, l’intéressé a formé un recours indemnitaire devant le TA de Nice à l’encontre du CHU de Nice et de l’ONIAM.
Les juges du fond ont considéré que la responsabilité du CHU de Nice était engagée pour une erreur de choix de diagnostic, causant une perte de chance pour l’intéressé, d’éviter les conséquences dommageables de l’opération.
Le CHU de Nice a donc été condamné à verser la somme de 11 609,50 euros à Monsieur C.
Mécontent des sommes allouées, Monsieur C interjette appel de la décision devant la CAA de Marseille.
La CAA a confirmé le jugement du TA tout en modifiant la motivation.
En effet, la CAA a jugé que Monsieur C n’a pas été informé de ce que les risques de cette nouvelle méthode n’étaient pas suffisamment connus et que lui ont été présentés les seuls avantages de cette technique, constitués notamment par une récupération plus rapide.
« lorsqu’une thérapeutique ou une technique opératoire est récente et n’a pas été appliquée à un nombre suffisant de patients pour que les risques qu’elle comporte soient connus et que rien ne permet d’exclure avec certitude l’existence de tels risques, le patient doit en être également informé ».
En procédant de la sorte, le CHU de Nice a commis une faute résultant d’un défaut d’information et non d’une erreur de choix thérapeutique.