Préjudice corporel – Droit du handicap – Droit de la santé
Décision du Conseil d’État n°327429, 17 janvier 2011.
Aux termes d’une décision du 17 janvier 2011, le Conseil d’État annule l’arrêt d’une Cour Administrative d’Appel qui avait omis de rechercher si l’hôpital avait procédé à tous les examens nécessaires prouvant que l’état de la requérante était irréversible et l’obligeait à subir une gastrectomie totale.
Décision du Conseil d’État n°317670, 17 janvier 211.
Le Conseil d’État a annulé, aux termes d’une décision du 17 janvier 2011, une décision d’une Cour Administrative d’Appel qui avait rejeté la responsabilité sans faute de l’AP-HP (Assistance Publique Hôpitaux de Paris), au motif que celle-ci a commis une erreur de droit en appréciant le caractère exceptionnel de l’occurrence d’un risque médical à partir d’études statistiques non pertinentes.
Décision du Conseil d’État n°311639, 12 janvier 2011.
Aux termes d’une décision du 12 janvier 2011, le Conseil d’État entérine la décision de la Cour Administrative d’Appel, précisant que celle-ci a pris en compte tous les éléments nécessaires et examiné toutes les hypothèses avant d’écarter la responsabilité de l’hôpital recherchée en raison d’une infection survenue sur le membre d’un patient, opéré plusieurs fois avant de subir une amputation.
Une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée le 26 octobre 2010 est actuellement en discussion à la Commission des Affaires Sociales après avoir fait l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Arrêt de la Cour de Cassation n°09-67456, 16 septembre 2010.
Par un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Société Encore Events, organisatrice de l’exposition « Our body, à corps ouverts », présentant des cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués, installés pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni, aux motifs que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence [et] que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. »
Décision du Conseil d’État n°334622, 3 décembre 2010.
Aux termes d’un arrêt du 3 décembre 2010, le Conseil d’État a censuré le juge du fond qui, considérant que le patient avait aggravé lui-même son état de santé en refusant d’être à nouveau opéré après un accident médical fautif, avait rejeté sa demande de réaliser une nouvelle expertise.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de Cassation n°09-69721, 25 novembre 2010.
Aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2010, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme X qui soutenait une demande d’annulation de l’expertise judiciaire au motif que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté par l’expert. La Cour d’Appel avait justifié sa décision en précisant que, les pièces étant couvertes par le secret médical et aucune demande de communication n’ayant été formulée, l’expert n’était pas tenu de les fournir au médecin conseil de Mme X.
Décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation n°09-87375, 3 novembre 2010.
Aux termes d’une décision du 3 novembre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation retient que même si le lien de causalité entre les faits reprochés aux médecins et le décès de la patiente ne fût pas certain, « les retards à la prise en charge [d’un syndrome pré-éclamptique brutal] ont probablement fait perdre à la patiente une chance de survie. »
| Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a fait l’objet d’un rapport présenté le 16 février 2011 au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Ce texte vient en seconde lecture de ce texte modifié par le Sénat. Certaines dispositions clés ont déjà été adoptées définitivement, comme l’acte contresigné par avocat ou la modernisation des structures d’exercice des professionnels. | |
Décision du Conseil d’État n°320052, 2 février 2011.
Aux termes d’un arrêt du 2 février 2011 le Conseil d’État a sanctionné une cour d’appel qui avait établi le caractère endogène d’une infection à partir des conclusions d’une expertise. La Cour d’appel aurait dû rechercher si la constatation de l’expertise pouvait à elle seule permettre de retenir ce caractère pour certain.